POLITIQUE DE GESTION
DES CONTENUS ILLICITES

Nous vous encourageons activement à signaler tout contenu que vous jugez inapproprié, illicite ou nuisible, afin que nous puissions agir rapidement pour le retirer.

Les contenus illicites comprennent, mais ne se limitent pas, aux contenus suivants :

• Contenu portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle

  Tout contenu enfreignant les droits de propriété intellectuelle, y compris les violations de droits d'auteur, de marques déposées, de brevets, au secret des affaires, ou les infractions concernant les indications géographiques protégées.

• Contenu pornographique ou contenu à caractère sexuel

  Tout contenu pornographique ainsi que tout contenu à caractère sexuel impliquant des abus.

• Contenu illicite concernant les mineurs

  Tout contenu susceptible de porter atteinte à un mineur, y compris les restrictions d'âge, les défis dangereux, les abus sexuels sur mineurs ou les comportements de prédation à l'égard d'un mineur.

• Contenus violents ou provocation/apologie de la violence

  Tout contenu présentant ou encourageant la violence physique ou morale, à savoir la violence sexiste, l'exploitation d'êtres humains, le trafic d'êtres humains, les appels généraux ou l'incitation à la violence et/ou à la haine.

• Contenus relatifs à l'auto-violence

  Tout contenu traitant du suicide, de l'automutilation ou d'autres comportements d'auto-violence.

• Contenu portant atteinte à la vie privée

  Tout contenu violant le droit à la vie privée, y compris les violations de données personnelles, de droit à l'oubli et la falsification de données.

• Contenus relatifs à des comportements irrespectueux du consentement

  Tout contenu impliquant le partage d'images sans autorisation, le harcèlement, l'intimidation, et les deepfakes¹ ou technologies similaires utilisant les caractéristiques d'un tiers.

• Contenus illégaux ou préjudiciables

  Tout contenu relatif à de la diffamation, la discrimination, l'incitation illégale à la violence et à la haine fondée sur des caractéristiques protégées (discours haineux).

• Contenus ayant des effets néfastes sur le discours civique ou les élections

  Tout contenu susceptible de manipuler le discours public ou d'influencer des élections, mais également la propagation de fausses informations, la désinformation, et la manipulation de l'information étrangère.

• Contenu comportant un risque pour la sécurité publique

  Tout contenu incluant des organisations illicites, un risque d'atteinte à l'environnement, ou un risque pour la santé publique.

• Contenu à caractère terroriste

  Tout contenu incitant à la commission d’actes terroristes, donnant des instructions sur la manière de commettre de tels actes, ou sollicitant la participation à des groupes terroristes.

• Contenus relatifs à des escroqueries et/ou des fraudes

  Tout contenu relié à de faux comptes, de faux listings, de faux avis d'utilisateurs, à l'usurpation d'identité ou au piratage de compte, au phishing/hameçonnage et aux systèmes de vente pyramidale.

• Contenus relatifs à des infractions en matière d'information des consommateurs

  Tout contenu incluant de la publicité trompeuse, y compris celle réalisée par des influenceurs, mais également les informations trompeuses sur les caractéristiques de biens ou de services, et les informations trompeuses sur les droits du consommateur.

• Contenus relatifs à des produits dangereux, non conformes ou interdits

  Tout contenu promouvant des produits contraires aux normes légales, y compris les produits interdits ou réglementés et les produits dangereux ou non-conformes.

• Contenus contraires aux conditions générales de Free

  Tout contenu ne respectant pas les conditions générales de Free, y compris le non-respect des restrictions liées à l'âge, les exigences géographiques et linguistiques pour accéder aux services, la promotion de biens ou services non-autorisés, les contenus incluant de la nudité.

• Contenus portant atteinte au bien-être animal

  Tout contenu représentant ou faisant la promotion d'actes cruels envers les animaux, ainsi que la vente illicite d'animaux.

¹Enregistrement vidéo ou audio réalisé ou modifié grâce à l'intelligence artificielle.

Nous facilitons le signalement des contenus illicites en mettant à votre disposition un formulaire en ligne accessible via le lien suivant : https://subscribe.free.fr/abuse/.

Concernant spécifiquement notre service d'envoi de fichier « Free Transfert », vous pouvez directement signaler un contenu accessible via un lien sur la page du transfert litigieux.

Si votre signalement concerne les faits suivants, vous pouvez les notifier à l'office anti-cybercriminalité (OFAC) sur la plateforme PHAROS :

• Pédopornographie ou corruption de mineur sur Internet ;
• Incitation à la haine raciale ou provocation à la discrimination de personnes en raison de leurs origines, de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ;
• Menaces ou incitation à la violence ;
• Trafic illicite (stupéfiants, armes, etc.) ;
• Mise en danger des personnes ;
• Incitation à commettre des infractions ;
• Escroquerie ;
• Terrorisme (menace ou apologie) ;
• Acte de cruauté envers les animaux ;

Lorsque vous signalez un contenu, nous vous encourageons à fournir autant d'informations détaillées que possible, telles que le type de contenu signalé, des captures d'écran, des liens directs vers le contenu concerné, etc. Ces informations facilitent notre évaluation et notre prise de décision.

De plus, nous vous demandons de fournir vos coordonnées (nom, adresse e-mail, etc.) pour permettre une communication ultérieure si nécessaire.

Avant de soumettre votre signalement, vous devez confirmer que les informations et les allégations qu'elle contient sont exactes et complètes car elles relèvent de votre responsabilité.

Notre équipe dédiée examine tous les signalements dans les plus brefs délais après leur réception. Nous avons mis en place un processus rigoureux pour évaluer chaque signalement et prendre les mesures appropriées en conséquence. Cela implique de vérifier la conformité du contenu signalé avec les lois en vigueur et nos politiques internes.

Nous nous engageons à maintenir un processus d'examen des signalements transparent et responsable. En cas de confirmation d'illicéité, si applicable, nous communiquons avec notre client/abonné concerné pour l'informer du contenu signalé et lui donner l'opportunité d'agir personnellement sur celui-ci dans un délai maximal de quarante-huit heures. Passé ce délai, nous bloquons le contenu en cas de non-action, de non-réponse ou de réponse inappropriée de sa part.

Nous informons l'utilisateur ayant soumis le signalement des actions prises, dans la mesure du possible et conformément à nos politiques de confidentialité.

5.1 Contestation en cas de retrait et/ou blocage du contenu
En cas de retrait d'un contenu, nous offrons la possibilité aux utilisateurs de contester le retrait et/ou le blocage du contenu via notre formulaire en ligne dédié https://subscribe.free.fr/abuse/ (rubrique « contenu bloqué »). Nous réexaminons alors la situation et prenons, si nécessaire, les mesures appropriées en conséquence.

5.2 Contestation en cas de suspension de l'accès à une Page perso
Si les utilisateurs d'une Page Perso souhaitent récupérer l'accès à leur contenu, ils peuvent le faire via l'interface de gestion du compte email en sélectionnant l'option 'Ré-activer votre compte pour les pages personnelles'. Si la page personnelle a été bloquée pour des raisons juridiques, nous leur indiquons alors qu'ils doivent adresser leur demande via les Newsgroups. Notre support technique réactivera la page personnelle si les actions nécessaires ont été prises concernant le motif de suspension.

Nous coopérerons pleinement avec les autorités compétentes dans le cadre d'enquêtes sur des activités illicites. Cette coopération vise à renforcer l'efficacité de nos actions et à contribuer à la protection de la société dans son ensemble.

En conformité avec les lois en vigueur, FREE reconnaît l'importance de signaler promptement toute infraction pénale susceptible de constituer une menace pour la vie ou la sécurité d'une personne. Dans le cas où nous avons connaissance d'informations laissant supposer qu'une telle infraction est en cours, a été commise ou est susceptible de l'être, nous nous engageons à informer immédiatement les autorités répressives ou judiciaires compétentes de l'État membre concerné. Nous fournirons également toutes les informations pertinentes disponibles pour faciliter leurs enquêtes.

Si vous êtes une autorité étrangère, nous vous invitons à suivre les processus de coopération internationale habituels entre votre pays et la France.

En application de l'article 11 du DSA, les autorités des Etats-membres de l'Union Européenne, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques, UNIQUEMENT, peuvent nous contacter via l'adresse mail suivante : pointcontactdsa@iliad.fr.

Ce point de contact dédié ne doit être utilisé que par les autorités mentionnées dans le paragraphe ci-dessus et les communications doivent être en français ou en anglais. FREE ne traitera pas les demandes envoyées à cette adresse email par d'autres entités et/ou personnes physiques.

Nous accordons une importance particulière à la protection de vos données personnelles. Lorsque vous soumettez un signalement, vos données personnelles sont traitées avec la plus grande confidentialité et utilisées uniquement dans le cadre du processus d'examen du signalement, ce qui comprend la réception des signalements via le formulaire dédié, ainsi que la gestion et le suivi de ces derniers.

Ce traitement repose sur nos obligations légales ainsi que sur notre intérêt légitime à fournir un outil de signalement des abus.

Vos données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou afin de respecter les obligations légales de FREE et/ou de répondre aux demandes des autorités publiques et gouvernementales.

Conformément à notre politique de confidentialité, vous avez le droit d'accéder à vos données personnelles, de les rectifier, de les supprimer si elles ne sont plus nécessaires, ou de demander la limitation de leur traitement pour des motifs spécifiques prévus par la réglementation applicable. Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un e-mail à : dpo@iliad.fr, en justifiant de votre identité.

Vous avez également le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données personnelles fondé sur l'intérêt légitime poursuivi par FREE, en envoyant un e-mail à l'adresse mentionnée ci-dessus. En cas de réclamation à laquelle FREE n'aurait pas répondu de manière satisfaisante, vous pouvez contacter la CNIL, chargée du respect des obligations en matière de données personnelles.

La présente politique de gestion des contenus illicites peut être amenée à évoluer, notamment en raison des évolutions législatives et réglementaires et afin de refléter les évolutions de nos pratiques et technologies. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.